Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.

Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme TOISE, accessible à l'adresse toiseai.com et éditée par ABBAQ. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

1. Objet du service

TOISE est une plateforme professionnelle dédiée à l'immobilier d'entreprise : commerce, logistique, locaux d'activités et bureaux. Elle propose la consultation et le dépôt d'annonces, la consultation de données publiques foncières et d'urbanisme, et des analyses financières calculées à partir des données fournies par l'utilisateur.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels : investisseurs, sociétés, foncières, agences et conseils. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Ce que TOISE est, et ce qu'il n'est pas

3. Compte

La création d'un compte requiert une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@toiseai.com si vous suspectez un accès non autorisé.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment sur simple demande.

4. Dépôt d'annonces et de documents

En déposant une annonce ou des documents, vous garantissez :

• détenir un mandat valide ou la qualité de propriétaire vous autorisant à faire la publicité du bien ;
• détenir les droits sur les textes, photographies et documents transmis ;
• l'exactitude des informations communiquées, notamment les prix, surfaces, loyers et charges.

Vous concédez à ABBAQ, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et représenter ces éléments sur la plateforme, pour la durée de leur publication et aux seules fins du service. Vous en conservez l'entière propriété et pouvez en demander le retrait à tout moment, effectif sous 24 heures ouvrées.

Les annonces déposées sont soumises à modération avant publication. ABBAQ peut refuser ou retirer toute annonce manifestement inexacte, illicite ou hors périmètre, sans avoir à justifier sa décision.

5. Base de données et extraction

Les données publiques que TOISE exploite sont libres : chacun peut aller les chercher à la source. Ce qui ne l'est pas, c'est la base que nous en avons constituée — sa collecte, sa vérification, son indexation, sa mise à jour et les traitements qui la rendent interrogeable. Cet investissement est protégé par le droit du producteur de base de données, aux articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de tout droit d'auteur.

Sont en conséquence interdits sans autorisation écrite préalable :

• l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de la base, par quelque moyen que ce soit ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, lorsqu'elle excède manifestement l'usage normal du service ;
• tout accès automatisé destiné à constituer, alimenter ou entraîner une base, un modèle ou un service tiers ;
• le contournement des quotas, des limites de débit ou de l'authentification.

Ces limites ne visent pas l'usage professionnel intensif, qui est précisément ce que nous vendons : si votre besoin dépasse les plafonds affichés, écrivez-nous, une offre Entreprise existe pour cela. Elles visent la reconstitution de la base par un tiers.

6. Usages interdits

• Extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle de la base d'annonces, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé.
• Utiliser les données de propriétaires ou de dirigeants à des fins de prospection non conforme au règlement général sur la protection des données.
• Déposer des annonces pour des biens sur lesquels vous ne détenez aucun droit.
• Tenter d'accéder à des comptes ou données ne vous appartenant pas, ou de contourner les mesures de sécurité.
• Perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes automatisées en volume déraisonnable.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, ses fonctionnalités, son moteur d'analyse financière et les traitements qu'elle opère sur les données publiques demeurent la propriété exclusive d'ABBAQ. Les annonces demeurent la propriété de leurs annonceurs.

La base de données constituée par TOISE est protégée au titre des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8. Disponibilité et responsabilité

ABBAQ met la plateforme à disposition selon une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

ABBAQ ne garantit ni l'exactitude des annonces déposées par des tiers, ni celle des données publiques réutilisées, lesquelles restent sous la responsabilité de leurs producteurs respectifs. La responsabilité d'ABBAQ ne saurait être engagée à raison d'une décision d'investissement prise sur la base des informations ou analyses présentées.

9. Offres, abonnements et facturation

L'offre Découverte est gratuite et sans engagement : elle ne requiert aucun moyen de paiement. La consultation d'une parcelle, l'identification d'un propriétaire et la recherche foncière restent gratuites et sans limite pour tout titulaire de compte.

Les offres Investisseur, Professionnel, Équipe et Portefeuille sont des abonnements mensuels dont les prix, hors taxes, figurent sur la page Tarifs. L'offre Entreprise fait l'objet d'un devis et de conditions particulières.

• Taxes. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'y ajoute, sauf autoliquidation applicable aux assujettis établis hors de France ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide.
• Paiement. Les abonnements sont réglés par carte bancaire via Stripe. ABBAQ n'a à aucun moment accès au numéro de carte.
• Renouvellement. L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.
• Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, sans préavis ni frais. L'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée ; celle-ci n'est pas remboursée au prorata.
• Changement de formule. Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata. Un passage à une offre inférieure prend effet au terme de la période en cours.
• Impayé. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après relance et retour à l'offre Découverte. Les dossiers déjà enregistrés restent consultables.
• Droit de rétractation. Les présentes conditions s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu au code de la consommation ne s'applique pas. Un consommateur au sens de ce code disposerait de quatorze jours, et l'exécution immédiate du service à sa demande y mettrait fin.
• Évolution des prix. Toute modification tarifaire est notifiée aux titulaires de compte concernés au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vaut faculté de résiliation sans frais.
• Disponibilité. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit sur les offres en libre-service. Un engagement de disponibilité peut figurer aux conditions particulières de l'offre Entreprise.

10. Modification et résiliation

ABBAQ peut modifier ces conditions ; toute modification substantielle sera notifiée aux titulaires de compte avant son entrée en vigueur. ABBAQ peut suspendre l'accès d'un utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.